Article considérant 43

(43) En l’occurrence, il n’y a eu aucune procédure officielle d’appel d’offres. Il y a eu une évaluation préalable d’une parcelle adjacente au terrain qui fait l’objet de la présente affaire. Cette estimation (voir section V.1 ci-dessus) a indubitablement été exécutée par un expert indépendant et sur la base de critères d’évaluation communément acceptés, au sens de la communication. Bien que l’évaluation n’ait pas concerné le terrain qui a été vendu mais une parcelle adjacente, le résultat de cette évaluation peut être considéré comme une estimation raisonnable de la valeur du terrain sur le marché à la date où elle a été effectuée.