(44) Cependant, l’évaluation a été effectuée en mai 2003, près de deux ans et demi avant que la vente n’ait lieu (octobre 2005). Au cours d’une si longue période, la valeur du terrain pouvait avoir sensiblement changé.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.