(46) Il semble qu’il n’y ait eu aucune mise à jour officielle de l’évaluation d’Ernst & Young avant la vente du terrain à Konsum pour tenir compte du délai écoulé entre la date de l’évaluation et la date de la vente. Autrement, les autorités suédoises auraient communiqué cette preuve, datant de l’époque de la transaction. Il semble donc très probable que les renseignements fournis par les autorités suédoises en février 2007 soient une justification a posteriori du prix de vente.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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