(47) Contrairement à l’estimation d’Ernst & Young, les autorités suédoises n’ont pas effectué la mise à jour de l'évaluation sur la base de critères d'évaluation communément acceptés (par exemple l'analyse des flux de liquidité) en tenant compte des futures recettes escomptées. La mise à jour ne constitue pas une évaluation complète du terrain mais l’application d’indices du marché pour évaluer une augmentation théorique de la valeur du terrain. La plupart des indices fournis sont très généraux (par exemple l’indice des prix à la consommation) et ont une portée nationale, et ils ne semblent donc pas être particulièrement adéquats pour ce qui concerne la vente dans la présente affaire.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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