(48) L’indice des prix de l’immobilier pour les magasins est considéré comme le plus approprié. Cependant, il a une portée nationale et ne prend pas en compte le caractère spécifique de la région où la vente a eu lieu. Il vaut essentiellement pour les grandes villes alors que Åre est une petite ville. Il ne s’applique pas non plus spécifiquement au commerce de détail de l’alimentation mais au commerce de détail en général. Il n’est donc pas sûr que cet indice reflète l'évolution effective à Åre de mai 2003 à octobre 2005 pour le prix de l’immobilier destiné au commerce de l’alimentation de détail.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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