(51) Le terrain était soumis à des restrictions en matière d’urbanisme, notamment pour ce qui concerne sa destination (point de vente de produits alimentaires) et la surface commerciale. Il faut considérer que ces restrictions figurent dans le cadre des pouvoirs légitimes de la commune en matière de droit public.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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