Article considérant 52

(52) Les autorités suédoises ont fait valoir que l’opération immobilière contestée faisait partie d’une série d’opérations qui recouvraient plus particulièrement la vente par Konsum d’une parcelle dans le centre d’Åre qui devait être utilisée pour un autre développement conformément au plan-cadre de la commune. Cependant, il n’y a aucun lien officiel que ce soit entre les deux opérations dans le contrat de vente et les autorités suédoises n’ont au cours de l’enquête de la Commission fourni aucun renseignement concret concernant la vente de terrain par Konsum ni d’éléments concrets démontrant que les deux transactions faisaient partie d’une plus vaste opération.