(53) Aucune restriction qui aurait pu être pertinente en ce qui concerne la présente décision n’a été introduite dans le contrat concernant la vente de terrain à Konsum. Il y avait donc lieu de considérer qu’il n’existait pas d’«obligations spécifiques» liées à la vente, au sens de la communication.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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