(54) Il n’y avait pas de conditions liées à l’offre de Lidl. L’activité que l’entreprise envisageait d’affecter au terrain devait être à peu près comparable à celle de Konsum (commerce d’alimentation de détail) et conforme aux restrictions en matière d’urbanisme imposées légitimement par la commune. L’offre que Lidl a présentée et le prix effectif de vente à Konsum sont donc directement comparables.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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