Article considérant 55

(55) Le point de départ lorsqu’il s’agit d’estimer dans quelle mesure la vente à Konsum a fait intervenir une aide d’État doit, conformément à la jurisprudence établie, être le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché. Conformément à ce principe, le montant de l’aide intervenant dans la vente d’un bien public est égal à la différence entre la somme effectivement payée par le bénéficiaire et ce qu’il aurait dû payer dans les conditions du marché au même moment pour acquérir un bien correspondant auprès d’un vendeur du secteur privé.