(57) La Commission considère pour les raisons suivantes que l’offre de Lidl était crédible et avait valeur d’engagement:
— L’offre de Lidl a été présentée le 23 août 2005 par un coup de téléphone au chef des services de la commune d’Åre et par courriel à ce dernier le même jour. L’offre n’a pas été présentée de façon plus officielle parce que Lidl venait juste d’apprendre que la vente devait avoir lieu le lendemain (au prix de 1 couronne). On peut donc présumer qu’il n’était plus temps de formaliser davantage cette offre.
— Le 24 août 2005, l’offre a été rendue publique par une station de radio qui a interviewé le conseiller municipal d’Åre sur la question. Le conseiller municipal n’a en l’occurrence pas contesté la crédibilité de l’offre.
— Le même jour où l’offre de Lidl a été présentée, les services municipaux ont renégocié le prix de vente avec Konsum, qui a immédiatement accepté de payer 1 million de couronnes pour le terrain au lieu de 1 couronne. Le lendemain, la Commission exécutive de la commune a approuvé lors de sa réunion la vente du terrain à Konsum pour 1 million de couronnes. Il ressort du procès-verbal de cette réunion que l’offre de Lidl a servi de base pour la décision de vendre le terrain pour une somme de 1 million de couronnes et non comme prévu à l’origine pour 1 couronne. Il ressort aussi de ce procès-verbal que les services municipaux ont reçu pour mandat de rechercher un site à Åre à proposer à Lidl. Ceci démontre que les autorités municipales ont déjà à ce stade considéré l’offre de Lidl comme crédible et ayant valeur d’engagement.
— Par lettre officielle du 20 septembre 2005, les services municipaux ont évoqué l’offre de Lidl et évoqué que les services avaient été en contact avec Lidl à propos de son établissement dans un autre endroit à Åre.
— Par lettre du 28 octobre 2005 adressée à la Commission exécutive de la commune et une autre du 30 novembre 2005 adressée à la fondation Den Nya Välfärden, Lidl a confirmé que son offre de 6,6 millions de couronnes tenait toujours et que l’entreprise souhaitait prendre part à une éventuelle procédure d’appel d’offres pour le terrain concerné.
— Les autorités suédoises n’ont jamais contesté la crédibilité de l’offre de Lidl au cours de la procédure d’enquête.
— Lidl est une entreprise de renommée internationale en concurrence directe avec Konsum pour le marché du commerce de détail des produits alimentaires. Lidl a ouvert des points de vente en Suède à partir de 2003 dans le cadre d’une stratégie visant à tirer avantage de l’accroissement de la demande de produits hard discount dans les pays nordiques et de l’augmentation de la part de marché du secteur hard discount dans le commerce des produits de grande consommation dans ces pays. On est donc en droit de présumer que l’entreprise était vraiment intéressée par le terrain qui a été vendu à Konsum.