(61) Si une procédure d’appel d’offres ouvert avait eu lieu, le prix du terrain aurait atteint au moins le montant proposé par Lidl, et Konsum aurait été forcé de payer au moins ce prix pour acquérir le terrain. La Commission considère donc que Konsum, dans la présente affaire, avec la vente du terrain, a bénéficié d’un avantage économique sélectif correspondant à la différence entre l’offre de Lidl et le prix de vente effectif.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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