(68) La concurrence a été affectée par la distorsion de l’allocation de propriété entre des entreprises concurrentes. Le marché du commerce de détail pour l’alimentation a un caractère essentiellement local ou régional, mais comme la mesure d’aide a eu un effet sur la stratégie d’un concurrent étranger visant à accéder au marché, cette mesure avait le potentiel d’affecter le commerce entre les États membres.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.