Article considérant 69

(69) En outre, l’aide a renforcé la position financière d’une entreprise ayant une activité internationale. Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés, il est indiqué ce qui suit: «Lorsqu’une aide accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-communautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, point 11). À cet effet, il n’est pas nécessaire que l’entreprise bénéficiaire participe elle-même aux exportations. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres d’exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées (arrêt du 13 juillet 1988, France/Commission 102/87, Rec. p. 4067, point 19».