Décision (CELEX 32008D0366) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32008D0366)EUR-Lex →

(70) La mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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