Article considérant 71

(71) La Commission a indiqué dans sa décision d’ouvrir la procédure d’enquête formelle au cas où l’existence d’une aide d’État serait confirmée, qu'il semble qu’il n’y aurait aucune raison légale de déclarer l’aide d’État compatible avec le traité CE: La cession du terrain ne pourrait être considérée comme une aide à l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. De fait, cette mesure d’aide constituerait une aide au fonctionnement, qui n’est pas autorisée selon le point 4.15 de ces lignes directrices dans les régions assistées en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La Commission confirme sa conclusion de la décision précitée selon laquelle il n’y a pas d’autre base juridique pour exempter cette mesure du principe d’incompatibilité.