(75) Il convient de rappeler à ces propos que la récupération a pour objet de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Ce rétablissement est réalisé dès lors que l’aide illégale et incompatible est remboursée par le bénéficiaire. Il perd alors l’avantage qu’il a acquis sur le marché par rapport à ses concurrents. Le montant à rembourser devrait être tel que l’avantage économique reçu par le bénéficiaire est éliminé.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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