(77) Les autorités suédoises sont donc tenues de recouvrer auprès de Konsum un montant de 4,6 millions de couronnes plus les intérêts sur la récupération, calculés conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à disposition de Konsum jusqu’à la date où elle a été remboursée.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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