(78) La Commission constate que la Suède a illégalement mis en œuvre, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, la vente du terrain en question. La Commission estime que la mesure concernée — qui constitue une aide pure à l’exploitation — ne peut pas être prise en considération pour une exception au titre du traité CE et qu'elle est donc incompatible avec le marché commun. Cette aide doit donc être remboursée,
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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