(4) Une procédure efficace devrait être adoptée dès lors qu'il est envisagé de prendre les mesures appropriées visées à l'article 96, à l'article 97 ou aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 11 ter de l'accord de partenariat.
Décision (CELEX 32008D0373) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0373)
RattachementDécision (CELEX 32008D0373)
Versionacte d'origine du 29/04/2008 (CELEX 32008D0373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.