Version consolidée au 25/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02008D0376-20210725, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2008).
TexteDécision (CELEX 32008D0376)
IntituléConventions de subvention
RattachementSECTION 4 — Mise en œuvre du programme de recherche
Décision (CELEX 32008D0376)
CHAPITRE III — LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES PLURIANNUELLES
SECTION 4 — Mise en œuvre du programme de recherche
VersionConsolidée au 25/07/2021 (CELEX 02008D0376-20210725)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32008D0376)EUR-Lex →
Les projets reposant sur les propositions choisies ou sur les mesures et les actions visées aux articles 14 à 18 font l’objet d’une convention de subvention. Les conventions de subvention sont établies sur la base des conventions de subvention types pertinentes élaborées par la Commission en tenant dûment compte de la nature des actions concernées.
Les conventions de subvention déterminent la contribution financière allouée au titre du programme de recherche sur la base des coûts admissibles, des relevés de dépenses, de la clôture des comptes et des certificats sur les états financiers. Elles prévoient en outre des dispositions concernant les droits d’accès, la diffusion et l’utilisation des connaissances.
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