Version consolidée au 25/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02008D0376-20210725, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2008).
TexteDécision (CELEX 32008D0376)
IntituléExamen des lignes directrices techniques pluriannuelles
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32008D0376)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 25/07/2021 (CELEX 02008D0376-20210725)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 32008D0376)EUR-Lex →
Les lignes directrices techniques pluriannuelles prévues au chapitre III sont examinées tous les sept ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2014. À cet égard, la Commission réévalue le fonctionnement et l’efficacité des lignes directrices techniques pluriannuelles au plus tard au cours du premier semestre de la dernière année de chaque période de sept ans, et propose, le cas échéant, des modifications.
Si elle le juge nécessaire, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et soumet au Conseil des propositions de modifications appropriées avant l’expiration de la période de sept ans.
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