Version consolidée au 25/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02008D0376-20210725, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2008).
TexteDécision (CELEX 32008D0376)
IntituléMesures d’application
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32008D0376)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 25/07/2021 (CELEX 02008D0376-20210725)
Référencearticle 41 de la décision (CELEX 32008D0376)EUR-Lex →
La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, les mesures d’application suivantes:
a) l’approbation des actions de financement lorsque le montant estimé de la contribution communautaire allouée au titre du programme de recherche est supérieur ou égal à 0,6 million d’EUR;
b) l’établissement du mandat pour le suivi et l’évaluation du programme de recherche visés à l’article 38;
d) la modification de la date limite visée à l’article 25;
e) l’élaboration d’appels de propositions spécifiques.
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