(15) Il convient que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données soient pris en considération dans le cadre du système d’échange d’informations du REM.
Décision (CELEX 32008D0381) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0381)
RattachementDécision (CELEX 32008D0381)
Versionacte d'origine du 14/05/2008 (CELEX 32008D0381)
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