Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats
1. L’État hôte accepte, s’il y est invité, d’aider l’EUFOR à trouver des installations appropriées.
2. L’État hôte, dans la limite de ses moyens, met gracieusement à disposition les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont requises pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUFOR. En ce qui concerne les installations appartenant à des entités juridiques privées, l’État hôte s’engage à appuyer, aux frais de l’EUFOR, les efforts de recherche et de mise à disposition de celles-ci.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de l’opération. L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à l’opération sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.
4. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUFOR dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
5. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 15, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.
6. L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUFOR avec des entités commerciales aux fins de l’opération.