Décision (CELEX 32008D0389) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0389)
RattachementDécision (CELEX 32008D0389)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0389)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32008D0389)EUR-Lex →

Modification des installations

1. L’EUFOR est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels.

2. L’État hôte ne réclame à l’EUFOR aucune compensation pour ces constructions ou modifications.

Aller plus loin

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