(2) Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, établissant les modalités d’application relatives à la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, ont expiré.
Décision (CELEX 32008D0395) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0395)
RattachementDécision (CELEX 32008D0395)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0395)
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