Article considérant 10

(10) L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont déterminés en déduisant le montant des paiements mensuels versés au cours de l'exercice financier en question, à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est alors, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.