(2) Eu égard à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice financier 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007.
Décision (CELEX 32008D0396) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0396)
RattachementDécision (CELEX 32008D0396)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0396)
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