(3) Les délais accordés aux États membres visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus.
Décision (CELEX 32008D0396) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0396)
RattachementDécision (CELEX 32008D0396)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0396)
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