Article considérant 5

(5) Selon les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEAGA, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions sur les paiements mensuels au titre de l'exercice concerné, y compris les réductions visées à l'article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.