(9) La Commission, en application de l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000, de l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 a réduit ou suspendu certains paiements mensuels sur la prise en compte de dépenses de l’exercice financier de 2007. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sous réserve de leur examen ultérieur au titre de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
Décision (CELEX 32008D0396) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0396)
RattachementDécision (CELEX 32008D0396)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0396)
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