(2) Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission relatif aux données à transmettre par les États membres et aux paiements intermédiaires des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les dépenses prises en compte pour l'exercice 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007.
Décision (CELEX 32008D0397) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0397)
RattachementDécision (CELEX 32008D0397)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0397)
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