Article considérant 5

(5) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du Feader, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions des paiements intermédiaires au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 16, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006.