(8) L'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont déterminés en déduisant le montant des paiements intermédiaires versés au cours de l'exercice financier en question à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés au paiement intermédiaire suivant ou au paiement final.
Décision (CELEX 32008D0397) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0397)
RattachementDécision (CELEX 32008D0397)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0397)
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