Article considérant 1

(1) L'Italie a adopté, le 26 février 2007, la loi no 17/2007, dont l'article 4, paragraphe 4 bis, prorogeait l'application d'un régime d'aides à finalité régionale prévoyant l'octroi automatique de crédits d'impôt pour les nouveaux investissements réalisés dans les régions assistées d'Italie, régime qui avait été approuvé par la Commission en 2001 et en 2002 et qui était arrivé à expiration le 31 décembre 2006.