Article considérant 10

(10) En vertu du régime d'aides à finalité régionale (N 646/A/00) qui visait à favoriser le développement régional des régions assistées d'Italie en se fondant sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, arrivée à expiration le 31 décembre 2006, les bénéficiaires pouvaient prétendre à un crédit d'impôt s'ils effectuaient un investissement net positif déterminé sur la base de l'imputation comptable des dépenses admissibles effectuées avant le 1er janvier 2007. Le régime initial avait été modifié en 2002 par l'introduction d'un mécanisme de contrôle des dépenses imposant aux bénéficiaires de présenter une demande de réservation de fonds auprès des autorités fiscales. Cette modification n'a rien changé à la date d'expiration du régime ni au fait qu'il ne portait que sur les investissements réalisés avant 2007.