(11) En adoptant l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17 du 26 février 2007, les autorités italiennes ont porté à 2008 le délai dans lequel les investissements devaient être réalisés.
Décision (CELEX 32008D0400) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0400)
RattachementDécision (CELEX 32008D0400)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0400)
Aller plus loin
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