(15) Invitées par la Commission à présenter la disposition définitive abrogeant la mesure, les autorités italiennes lui ont envoyé, en date du 15 janvier 2008, le texte de l'article 1er, paragraphe 65, de la loi de finances 2008 qui abroge l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17 du 26 février 2007.
Décision (CELEX 32008D0400) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0400)
RattachementDécision (CELEX 32008D0400)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0400)
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