(16) L'article 1er, paragraphe 65, de la loi de finances 2008 a abrogé la modification apportée au régime juridique initial par l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007, c'est-à-dire la possibilité de réaliser les investissements admissibles jusqu'à la fin de 2008. L'article 1er, paragraphe 65, de la loi de finances 2008 prévoit en outre la réaffectation du budget alloué à la mesure.
Décision (CELEX 32008D0400) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0400)
RattachementDécision (CELEX 32008D0400)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0400)
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