Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'il n'y a plus lieu de poursuivre la procédure formelle d'examen engagée en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la prorogation à 2008 du délai dans lequel les dépenses d'investissement admissibles peuvent être effectuées,
Décision (CELEX 32008D0400) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0400)
RattachementDécision (CELEX 32008D0400)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0400)
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