(3) Par lettre du 10 juillet 2007, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la mesure visée à l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007.
Décision (CELEX 32008D0400) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0400)
RattachementDécision (CELEX 32008D0400)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0400)
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