Décision (CELEX 32008D0400) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0400)
RattachementDécision (CELEX 32008D0400)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0400)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32008D0400)EUR-Lex →

(8) Les autorités italiennes ont communiqué la mesure définitive adoptée pour abroger l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007 par lettre parvenue à la Commission le 15 janvier 2008.

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