(9) La mesure avait pour but de prolonger les délais dans lesquels devaient être effectuées les dépenses d'investissement admissibles au titre d'un régime autorisé d'aides à finalité régionale arrivé à expiration le 31 décembre 2006.
Décision (CELEX 32008D0400) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0400)
RattachementDécision (CELEX 32008D0400)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0400)
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