(8) Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1367/2006, il y a lieu que la présente décision s’applique à compter du 28 juin 2007,
Décision (CELEX 32008D0401) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0401)
RattachementDécision (CELEX 32008D0401)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0401)
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