Décision (CELEX 32008D0406) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0406)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0406)EUR-Lex →

L'aide d'État accordée par la Pologne en violation du point 18 du protocole no 8 en faveur de HLW/AHW, d'un montant de 1 645 682 EUR, a été utilisée par HLW/AHW de manière abusive et n'est pas compatible avec le marché commun.

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