Article considérant 100

(100) Néanmoins, même si les investissements n'étaient pas utiles, la réorientation des ressources pour rembourser le contrat de vente et de cession-bail sur les actifs de production ne semblerait pas justifiable en tant que coût de restructuration. Le financement du remboursement du contrat de vente et de cession-bail des actifs de production a été planifié et il pouvait aboutir au remboursement après la période de restructuration. Il est peut-être vrai que cela entraînait des charges financières mais elles ont été explicitement prises en compte dans les prévisions financières établies dans le plan d'entreprise de 2003. Les actifs ne pouvant pas être cédés, le seul effet du remboursement aurait été de dégager HLW d'obligations financières, ce qui aurait permis à la société de disposer de liquidités supplémentaires. En fait, HLW a obtenu des ressources financières supplémentaires qui peuvent être considérées comme une aide au fonctionnement qui aurait même pu conduire à des mesures excessives perturbant le marché. La Commission ne voit pas comment ces mesures auraient pu être autorisées si elle en avait été informée. En conséquence, si les investissements n'étaient pas véritablement nécessaires, l'utilisation réelle de l'aide serait considérée comme incompatible avec le marché commun.