Article considérant 101

(101) En outre, la Commission ne conteste pas l'argument avancé par le bénéficiaire, à savoir que la garantie a été utilisée conformément à la décision du gouvernement et que celui-ci avait le droit de définir la destination de l'aide. La Commission estime cependant que cela n'a pas d'influence sur la compatibilité de la garantie, qui doit être appréciée conformément au protocole no 8 et au plan d'entreprise de 2003, qui ne prévoient pas d'aide destinée aux objectifs arrêtés par le gouvernement lors de l'adoption de sa décision.