(102) Compte tenu de ce qui précède, la Commission indique que l'aide a été utilisée de manière non conforme aux points 9 et 18 du protocole no 8. Elle est donc incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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