Article considérant 104

(104) Pour ce faire, la Commission tient d'abord à souligner que la procédure actuelle n'a pas démontré que certains coûts de restructuration étaient inutiles, mais qu'une partie des ressources d'État a été utilisée de manière abusive. Certes, certains investissements auraient pu être annulés, idéalement avec l'accord de la Commission. Cela signifierait que les coûts de restructuration réels sont inférieurs et que la part de l'aide correspondante doit être remboursée, ce qui est conforme à la pratique de la Commission dans des affaires antérieures concernant la restructuration du secteur de la sidérurgie. Toutefois, en l'espèce, le problème n'est pas seulement que certains coûts de restructuration se sont avérés inutiles (ainsi qu'il est expliqué ci-dessus); c'est aussi que l'ensemble des ressources affectées à une partie de la restructuration (31,2 millions EUR) ont perdu leur objectif, étant donné que, d'un point de vue ex ante, le crédit-relais a été utilisé presque entièrement d'une manière non conforme au plan d'entreprise et a menacé le retour à la viabilité et que, si l'on considère le moment auquel le changement est intervenu, ce crédit a conféré à la société un excédent de ressources financières qu'il convient de rembourser. Par ailleurs, il n'est pas possible que la société remédie a posteriori à cette utilisation abusive des fonds en réalisant les investissements plus tard, car les ressources ont été octroyées pour financer des investissements et une restructuration financière à un moment précis. En 2005, l'objectif fixé à l'aide était déjà dépassé. En réalité, si la restructuration avait été planifiée plus tard, l'aide, et notamment le crédit-relais garanti par l'État, n'aurait pas été nécessaire. En conséquence, l'utilisation abusive porte sur l'ensemble des ressources octroyées dans le cadre du crédit-relais, qui ont été utilisées pour financer le contrat de vente et de cession-bail des actifs de production.